Pacte Dutreil Transmission

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une

exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur donnée.

UN DISPOSITIF A ANTICIPER EN AMONT

L’engagement

Les parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (engagement « Dutreil ») d’une durée minimale de 2 ans sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur, sans limitation de montant.

L’engagement doit porter sur au moins 34 % des titres (seuil réduit à 20 % si sociétés cotées). Ces quotas doivent être respectés durant toute la durée de l’engagement.

Il doit y avoir une reprise par les gratifiés de l’engagement collectif jusqu’à son terme.

Durée de conservation : l’engagement individuel de conservation de chaque gratifié doit être d’une durée de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

La transmission suppose une réflexion sur l’exercice d’une fonction de direction éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et 3 ans à l’issue de la transmission.

L’engagement collectif est réputé acquis sous conditions lorsque le donateur détient depuis 2 ans au moins 20 % des 34 % et exerce depuis plus de 2 ans dans la société son activité principale.

SOCIÉTÉS ÉLIGIBLES

=

Sociétés commerciales

=

Artisanales

=

Libérales

=

Exception : les activités civiles patrimoniales

TRANSMISSIONS ÉLIGIBLES

=

Successions

=

Donations

=

Donations avec réserves d'usufruit

EFFETS

Baisse importante du coût des transmissions (quasi gratuité) + abattement sur la base taxable à concurrence de 75 %.

Dans certaines conditions, les avantages fiscaux profitent à l’ensemble du cercle familial et non uniquement au repreneur. 

Par exemple : en cas de donation en pleine-propriété avant 70 ans : réduction des droits de 50 % en plus de l’exonération de 75 %.

Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément

par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr

Textes issus en partie du site du Conseil National des Barreaux.

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