L’un de nos Clients est appelé en qualité de caution d’un prêt professionnel souscrit par sa Société il y a quelques années. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la caution ne peut plus payer.
Notre Cabinet a été mandaté pour défendre les intérêts de la caution.
L’examen de son dossier a révélé une disproportion marquée entre les biens et revenus de cette caution et le montant garanti. Nous avons dès lors défini une stratégie tendant à remettre en cause la validité du cautionnement.
Devant la Cour d’Appel, nous apportons la preuve de la disproportion tant au moment où la caution est appelée en garantie qu’au jour de sa conclusion. Il s’agit d’un dossier technique eût égard au droit spécifique du cautionnement mais essentiellement factuel pour apporter la preuve de nos prétentions.
Maitre Franck CARDON a plaidé le dossier devant les Hauts Magistrats. Nous attendons son délibéré.