Rescrit relation de confiance avec l’administration fiscale : Les équipes dédiées à la Fiscalité de TRINITY Avocats ont pu inaugurer le dispositif de l’accompagnement personnalisé des PME avec le pôle d’expertise juridique de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France.
Confrontés dans un projet de restructuration d’un groupe de sociétés à des problématiques fiscales complexes pouvant avoir des enjeux financiers importants, il était indispensable de pouvoir sécuriser le bénéfice de certains régimes fiscaux.
Pour autant, cette demande ne pouvait passer par l’un des rescrits existants (Rescrit L64, Rescrit L80…).
Le choix a donc été fait de s’engager dans le dispositif de l’accompagnement personnalisé des PME.
-
Origine du dispositif
Cette nouvelle possibilité vient de l’annonce faite le 14 mars 2019 par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics Monsieur Gérald DARMANIN qui a alors présenté sept initiatives pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.
Cette annonce s’inscrit dans la lignée de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) du 10 août 2018, laquelle a notamment consacré le droit à l’erreur des contribuables.
-
Des modalités d’application avantageuses
L’accompagnement personnalisé des PME présente des caractéristiques très avantageuses en comparaison des autres rescrits existants :
- L’intervention de l’administration fiscale est large et permet de brasser de nombreuses questions sans qu’il n’existe à cette heure un cadre strict venant enfermer les sujets abordés.
Les problématiques examinées par l’administration sont donc définies selon le contenu du dossier entre l’entreprise et l’administration.
Ainsi, en l’espèce, les sujets suivants ont notamment pu être abordés : Régime de faveur des fusions, intégration fiscale, cessation d’activité, impact d’une restructuration antérieure et bénéfice du régime de l’atténuation conditionnelle.
- Le dialogue et l’échange avec l’administration fiscale sont constants, ce qui diffère des autres rescrits pour lesquels un « effet tunnel » se faisait ressentir.
Le bénéfice pour l’entrepreneur est important : celui-ci peut sécuriser les conséquences fiscales d’une opération et donc minimiser son risque financier. Il peut donc se concentrer sur son activité.
-
Nos premières impressions
Nous avons reçu un excellent accueil par les services fiscaux de la direction nord. L’échange a été constructif et productif. Nous avons nourri un dialogue technique quant à la situation personnelle de notre client.
Bien entendu, nous avions préparé en amont notre dossier.
Le dossier avait fait l’objet d’une étude approfondie. Nous leur présentions une étude technique, argumentée et appuyée de l’ensemble des textes nécessaires.
Il s’agit d’un premier enseignement à tirer de cette expérience : l’administration est ouverte au dialogue et à l’accompagnement sous réserve de la présentation d’un dossier construit et argumenté.
L’échange n’est pas terminé. Nous devons rester en contact étroit pendant l’examen du dossier.
Nos interlocuteurs se sont engagés sur Une prise de position formelle dans des délais que nous jugeons très satisfaisants.
Me Franck CARDON dirigeant l’équipe fiscale de TRINITY Avocats envisage de déposer un nouveau rescrit relation de confiance auprès de l’administration fiscale pour un autre dossier.