Le 10 mars dernier, la Cour d’appel de Douai a rendu une décision favorable à l’un de nos clients.
Une banque tentait d’actionner à son encontre une somme de 150.000 € au titre d’un engagement de caution.
Nous défendions la thèse d’une faute commise par la banque pour
ll faut rappeler qu’en vertu de l’article L 341- 4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Le débat s’orientait vers les conditions de l’appéciation de la disproportion.
La Cour rappelle à juste titre que » Pour apprécier la disproportion au jour de la signature de l’engagement de caution, il convient, d’une part, de prendre en compte ses biens propres, ses revenus ainsi que tous les éléments du patrimoine susceptibles d’être saisis, d’autre part, l’endettementglobal de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution »
Après avoir fait une juste qualification des faits de l’espèce, la Cour en conclut à la condamnation de la banque.
Notre cliente est déchargée intégralement de son engagement de caution.