De très bonnes nouvelles pour les clients accompagnés par Maitre Franck CARDON du Cabinet Trinity Avocats en ce début de semaine.

Dans un dossier dans lequel nous étions mandatés pour la défense d’un contribuable face à un redressement fiscal en matière d’ISF, nous avons reçu la confirmation de l’abandon total des poursuites par l’inspecteur du Trésor Public. Après de longs mois de négociation, nous avons apporté la preuve de la requalification des activités de notre client de loueur en meublé non professionnel en exploitant d’une activité para-hôtelière. Le gain est considérable pour notre client. En obtenant cette qualification, l’immobilier de notre client affecté à son activité para-hôtelière est exonéré d’ISF au titre des biens professionnels. Les conditions strictes du régime du loueur en meublé non professionnel pour exonération d’ISF ne s’appliquent pas.

Nous étions également mandatés pour assister un client dans une procédure de résiliation de son bail commercial pour non-paiement des loyers à l’échéance définie. Invoquant la clause résolutoire figurant au bail commercial, le bailleur a saisi le juge des référés pour « expulser » et condamner à de lourds dommages et intérêts son locataire défaillant. Il nous était alors difficile de combattre ces arguments juridiques. Seule solution : négocier avec le bailleur. A nouveau, et dans le cadre des négociations, Maitre Franck CARDON a pu préserver les intérêts de son client par la mise en place d’un échéancier sur la dette locative, l’abandon des poursuites et des demandes de dommages et intérêts par le bailleur, et surtout, le maintien dans les lieux du locataire afin qu’il puisse poursuivre l’exploitation de son commerce.