Prélèvement à la souce

Le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a pu confirmer en direct sur le Journal Télévisé de TF1 le 4 septembre 2018 que le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette réforme, véritable serpent de mer depuis plusieurs dizaines d’années, avait déjà connu plusieurs reports, et des craintes relatives à des difficultés de mise en œuvre avaient été mises en lumière la semaine précédant cette annonce faisant craindre un abandon total.

Ce dispositif vise dans les faits à supprimer le décalage qui existait entre la perception d’un revenu au cours de l’année N et son imposition en N+1, en rendant contemporain l’impôt sur le revenu ce qui permet de mieux s’adapter à la vie personnelle ou professionnelle des contribuables.

Ainsi, les revenus de l’année N seront imposés au cours de celle-ci, pour autant une déclaration des revenus perçus au cours de l’année N sera toujours à effectuer au printemps N+1 avec une éventuelle régularisation à l’automne N+1.

Plusieurs situations seront alors à distinguer en fonction du statut du contribuable et de la nature de ses revenus.

Vous êtes salarié ou retraité

À la suite de la déclaration de vos revenus 2017 faite au printemps 2018 l’administration fiscale a calculé un taux de prélèvement (« Taux de droit commun »), une option pouvant être exercée pour un taux individualisé ou proportionnel jusqu’au 15 septembre 2018.

Le taux individualisé conduit à faire une distinction dans le taux appliqué aux différents membres du foyer fiscal qui sont traités individuellement. Le montant final de l’impôt dû restera le même mais la répartition de la charge qu’il représente sera différenciée.

Le taux proportionnel résulte lui de l’utilisation d’une grille par défaut correspondant aux taux applicables en fonction d’un certain niveau de revenu sans considération d’autres revenus ou de la composition du foyer fiscal notamment. Cette situation peut conduire à la nécessité d’un versement complémentaire ou au bénéfice pour le contribuable d’un trop-perçu qui sera reversé ultérieurement.

Dans certaines situations (début d’activité professionnelle, rattachement au foyer fiscal des parents ,…) ou si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer de taux, ce taux par défaut sera appliqué par l’employeur.

L’administration fiscale estime à cet égard que 90% des taux communiqués aux employeurs seront compris entre 0% et 10% ce qui garantit une certaine confidentialité.

De plus, un même taux (7% par exemple) peut correspondre à des situations extrêmement différentes :

  • un célibataire ayant un salaire net mensuel de 2 050€ ;
  • un divorcé ayant un salaire net mensuel de 2 050€, des revenus fonciers à hauteur de 500€ et versant une pension alimentaire de 500€, ces derniers mensuellement ;
  • un couple avec un enfant ayant des salaires nets mensuels de 2 050€ et 3 000€.

Dès le 1er janvier 2019 ce taux sera appliqué à vos revenus (salaires, pensions de retraite, …) par celui qui vous les verse.

Par la suite, en cas de variation importante de vos revenus, de changements dans votre vie personnelle ou professionnelle, il est possible de demander à l’administration fiscale de changer le taux de prélèvement.

À cet égard, votre employeur ne fait qu’appliquer le taux communiqué et ne peut l’ajuster de façon indépendante votre seul interlocuteur reste l’administration fiscale.

Vous êtes indépendant

Les indépendants (BIC, BNC ou BA) ne seront pas soumis à un système de retenue à la source comme les salariés mais paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation déclarée et connue des services fiscaux. 

Ainsi suite à la déclaration de vos revenus 2017 faite au printemps 2018 l’administration fiscale a calculé le taux de prélèvement et le montant des acomptes correspondant.

Jusqu’en décembre 2018, il est possible d’exercer une option pour un versement mensuel ou trimestriel de ces acomptes.

Par la suite le premier prélèvement interviendra le 15 janvier 2019 ou le 15 février en cas d’option pour le prélèvement trimestriel.

Tout comme pour la situation des salariés, le taux de prélèvement et le montant des acomptes peuvent être modifiés en cas de variation importante de vos revenus, ou de changements dans votre vie personnelle.

Afin d’éviter une régularisation trop importante, la première année de perception de revenus soumis à acompte le contribuable peut spontanément décider de verser un acompte lequel est déterminé par une estimation de son bénéfice ou revenu sur cette année.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise que vous contrôlez, sachez par ailleurs qu’un régime spécifique existe pour vos revenus de 2018.

Vous avez des revenus fonciers

Les revenus fonciers ne seront pas soumis à un système de retenue à la source comme les revenus salariaux mais l’impôt sur le revenu sera payé via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation déclarée et connue des services fiscaux.

Les revenus nets fonciers retenus dans l’assiette de l’acompte sont déterminés dans les conditions prévues soit sous le régime « microfoncier », soit sous le régime réel d’imposition et sous déduction des déficits fonciers antérieurs imputables.

Ainsi suite à la déclaration de vos revenus 2017 faite au printemps 2018 l’administration fiscale a calculé le taux de prélèvement et le montant des acomptes correspondant.

Jusqu’en décembre 2018, il est possible d’exercer une option pour un versement mensuel ou trimestriel de ces acomptes.

Par la suite le premier prélèvement interviendra le 15 janvier 2019 ou le 15 février en cas d’option pour le prélèvement trimestriel.

Le taux de prélèvement et le montant des acomptes peuvent être modifiés en cas de variation importante de vos revenus, ou de changements dans votre vie personnelle.

Comment seront imposés mes revenus de 2018 ?

Au cours de l’année 2018, les revenus imposés seront ceux de l’année 2017. Puis dès le 1er janvier 2019 les revenus imposés seront ceux de 2019.

Les revenus de 2018 bénéficieront alors d’un dispositif spécifique : le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui annule l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels de l’année 2018.

En revanche les revenus exceptionnels perçus au cours de cette année seront imposés.

Il peut s’agir notamment :

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) – les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement ;
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ; 
  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l’effacement de l’impôt correspondant) ;
  • des gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d’un mandataire social ;
  • de tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Des possibilités de rescrit fiscal spécifique sont à la disposition des employeurs en cas de doute sur la qualification d’un revenu.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise que vous contrôlez ou indépendant, sachez qu’un régime spécifique existe pour vos revenus de 2018 basé sur la comparaison des revenus des trois exercices précédents.

De même, pour les bénéficiaires de revenus fonciers soumis au régime réel d’imposition une distinction devra être faite entre les charges « pilotables » et les charges « récurrentes ».

Et mes crédits et réductions d’impôt, comment faire ?

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu et sera versé au moment du solde de l’impôt à l’été 2019.

Afin d’éviter de mettre en difficulté les contribuables, il est prévu que pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans ainsi que les dépenses d’accueil en EHPAD, le versement d’un acompte de crédit et/ou réduction d’impôt intervienne en janvier 2019.

Celui-ci correspondrait à 60 % du crédit et/ou de la réduction d’impôt de l’année précédente tel qu’annoncé par le Premier Ministre dans son allocution télévisuelle du 4 septembre 2018.

Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.